Dernière mise à jour : 20 mai 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute transaction effectuée sur le site pdfcanada.com (ci-après « le Site »).
Le Site est exploité par PDFCanada (ci-après « le Vendeur »), une entreprise individuelle immatriculée au Registre des entreprises du Québec.
- Nom commercial : PDFCanada
- NEQ : 2264755663
- Adresse professionnelle : 365, rue Sainte-Catherine Est, bureau 171, Montréal (Québec) H2X 3X2, Canada
- Courriel : contact@pdfcanada.com
- Site web : https://pdfcanada.com
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente de produits numériques téléchargeables (ci-après « les Produits ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») visitant le Site et désirant procéder à un achat.
Les Produits proposés sur le Site consistent principalement en des guides, modèles, formations et autres documents au format PDF.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
4. Produits
Les Produits proposés sur le Site sont décrits avec le plus de précision possible. Les caractéristiques essentielles (titre, contenu, nombre de pages, format) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses partenaires et fournisseurs.
5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont affichés hors taxes. Les taxes applicables (TPS et TVQ pour le Québec, TVH pour les autres provinces) sont calculées et ajoutées automatiquement lors du paiement, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le Client passe sa commande en suivant les étapes suivantes :
- Sélection du ou des Produits désirés et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Renseignement des informations de facturation
- Choix du mode de paiement
- Acceptation des CGV
- Validation et paiement de la commande
Une confirmation de commande est envoyée par courriel au Client immédiatement après le paiement.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants :
- PayPal
- Cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal en 4 versements (selon admissibilité)
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement reconnus (PayPal). Le Vendeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire du Client.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après validation du paiement.
8. Livraison numérique
Les Produits étant des fichiers numériques, ils sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, par les moyens suivants :
- Un lien de téléchargement accessible dans la confirmation de commande
- Un courriel de confirmation contenant le lien de téléchargement
- Un accès dans la section « Mon compte » du Site
Conditions de téléchargement :
- Nombre maximum de téléchargements par produit : 3 (trois)
- Délai de validité du lien : 7 (sept) jours à compter de la confirmation de la commande
Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses Produits dans les délais impartis. Passé ce délai, le Vendeur n’est plus tenu de fournir un nouvel accès, sauf en cas de défaut technique avéré.
9. Droit d’utilisation des Produits
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Sont autorisés :
- L’utilisation personnelle du Produit
- L’impression personnelle pour usage privé
- La consultation du Produit sur les appareils personnels du Client
Sont strictement interdits :
- La revente, location ou redistribution du Produit, à titre gratuit ou onéreux
- Le partage du Produit avec des tiers (y compris famille, amis, collègues)
- La modification, l’adaptation ou la traduction du Produit
- L’utilisation commerciale du contenu
- La publication du Produit sur Internet ou tout autre support accessible au public
- L’extraction de tout ou partie du contenu pour création d’œuvres dérivées
Tout manquement à ces obligations constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et expose le Client à des poursuites civiles et pénales.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, structure du Site) ainsi que les Produits proposés sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.
11. Politique de remboursement
Conformément à la nature numérique des Produits et au fait que le Client en obtient un accès immédiat après paiement, aucun remboursement ne sera accordé après finalisation de l’achat, sauf dans les cas suivants :
- Défaut technique avéré empêchant le téléchargement ou l’ouverture du Produit, après confirmation par le Vendeur
- Erreur manifeste du Vendeur (mauvais Produit livré, lien défectueux non corrigeable)
Pour plus de détails, consultez notre Politique de remboursement.
12. Responsabilité
Les informations contenues dans les Produits sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, fiscal, médical ou professionnel.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par le Client sur la base des informations contenues dans les Produits
- De toute perte financière, dommage indirect ou conséquence résultant de l’utilisation des Produits
- Des modifications législatives, réglementaires ou fiscales postérieures à la date de publication du Produit
- Des interruptions temporaires du Site pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques
Pour toute décision importante (juridique, financière, fiscale, immobilière), le Client est invité à consulter un professionnel qualifié.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Loi 25 du Québec (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, notamment : pannes de serveurs, interruptions de services tiers (PayPal, hébergeur), catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, restrictions gouvernementales.
15. Service après-vente
Pour toute question, réclamation ou assistance technique, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par courriel : contact@pdfcanada.com
- Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrables
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit canadien et québécois. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux du district judiciaire de Joliette (Québec) seront seuls compétents, conformément à la législation québécoise.
17. Acceptation finale
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à contact@pdfcanada.com.