Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Principe général

Les produits proposés sur pdfcanada.com sont des biens numériques téléchargeables. En raison de leur nature, ces produits sont accessibles et utilisables immédiatement après la confirmation du paiement.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et à nos Conditions Générales de Vente, aucun remboursement ne peut être accordé après finalisation de l’achat, sauf dans les cas spécifiques décrits ci-dessous.

2. Cas où un remboursement peut être accordé

Un remboursement intégral peut être envisagé dans les situations exceptionnelles suivantes, sous réserve de validation par le Vendeur :

2.1 Défaut technique avéré

Si vous rencontrez un problème technique qui empêche le téléchargement ou l’ouverture du produit, et que ce problème ne peut être résolu après notre intervention, vous pouvez demander un remboursement.

Exemples concrets :

• Fichier corrompu ou illisible après plusieurs tentatives de téléchargement
• Lien de téléchargement non fonctionnel sans solution alternative possible
• Fichier endommagé qui ne peut être réparé

2.2 Erreur manifeste du Vendeur

Si une erreur de notre part vous a livré un produit différent de celui commandé, et que la correction n’est pas possible, vous pouvez demander un remboursement.

Exemples concrets :

• Mauvais produit livré (titre ou contenu manifestement différent de la description)
• Achat en double accidentel signalé dans les 24 heures

2.3 Achat en double accidentel

Si vous achetez accidentellement le même produit deux fois en moins de 24 heures, contactez-nous rapidement. Nous procéderons au remboursement du double achat, à condition que le produit n’ait été téléchargé qu’une seule fois.

3. Cas où un remboursement ne peut PAS être accordé

Pour des raisons évidentes liées à la nature numérique de nos produits, aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

• Changement d’avis après téléchargement du produit
• Insatisfaction subjective quant au contenu (qualité perçue, attentes différentes, niveau de détail)
• Erreur de choix du Client (mauvaise sélection du produit)
• Incompatibilité matérielle ou logicielle non liée à un défaut du fichier (problèmes de version PDF, etc.)
• Téléchargement effectué mais perte ou suppression du fichier par le Client
• Délai expiré pour télécharger le produit (limite de 7 jours)
• Limite de téléchargements atteinte (maximum 3) sans demande préalable d’extension
• Information obsolète due à des modifications législatives postérieures à l’achat (les guides reflètent le contexte au moment de leur publication)

4. Procédure de demande de remboursement

Si vous estimez être dans l’un des cas autorisés (section 2), veuillez suivre la procédure suivante :

Étape 1 — Délai de la demande

Toute demande de remboursement doit être soumise dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.

Étape 2 — Envoi de la demande

Envoyez un courriel à contact@pdfcanada.com en incluant :

• Objet : « Demande de remboursement – Commande #[Numéro] »
• Numéro de commande (visible dans votre courriel de confirmation)
• Date d’achat
• Titre du produit concerné
• Motif détaillé de la demande (lequel des cas autorisés de la section 2)
• Preuves du problème (captures d’écran, messages d’erreur, etc. si applicable)
• Adresse courriel utilisée lors de l’achat

Étape 3 — Évaluation

Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables. Notre équipe étudiera votre dossier et pourra vous contacter pour obtenir des informations complémentaires ou tenter une résolution amiable (renvoi du lien, fichier de remplacement, etc.).

Étape 4 — Décision

Une décision motivée vous sera communiquée par courriel dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande complète.

Étape 5 — Traitement du remboursement

Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué :

• Mode : Sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (PayPal ou carte de crédit)
• Délai : 5 à 10 jours ouvrables selon votre institution financière
• Montant : Intégralité du montant payé, taxes comprises

5. Suspension de l’accès au produit

En cas de remboursement accordé, l’accès au produit numérique sera révoqué. Vous vous engagez à :

• Supprimer définitivement le produit de tous vos appareils
• Détruire toute copie imprimée ou numérique en votre possession
• Ne plus utiliser, partager ou faire référence au contenu du produit

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.

6. Service à la clientèle

Notre objectif est votre satisfaction. Si vous rencontrez un problème avec votre achat, n’hésitez pas à nous contacter avant de demander un remboursement. Dans de nombreux cas, une solution alternative peut être trouvée :

• Renvoi du lien de téléchargement
• Extension du délai de téléchargement
• Augmentation exceptionnelle du nombre de téléchargements autorisés
• Fourniture d’un fichier de remplacement (autre format si disponible)

Contactez-nous : contact@pdfcanada.com

7. Modification de la politique

PDFCanada se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La politique applicable est celle en vigueur au moment de votre achat.

8. Droit applicable

La présente Politique de remboursement est régie par le droit québécois et canadien. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux du district judiciaire de Joliette (Québec) seront seuls compétents.

Cette politique est conforme à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

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Pour toute question concernant cette politique, contactez-nous à contact@pdfcanada.com.

Voir aussi : Conditions Générales de Vente · Politique de confidentialité