Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Préambule

La présente Politique de confidentialité décrit comment PDFCanada (ci-après « nous », « notre » ou « le Vendeur ») collecte, utilise, conserve et protège les renseignements personnels que vous nous communiquez lors de votre utilisation du site pdfcanada.com (ci-après « le Site »).

Cette politique respecte intégralement :

La Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels)
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25 du Québec, le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de PDFCanada est :

Entreprise : PDFCanada
NEQ : 2264755663
Adresse : 365, rue Sainte-Catherine Est, bureau 171, Montréal (Québec) H2X 3X2
Responsable : Propriétaire de PDFCanada
Courriel : contact@pdfcanada.com
Objet recommandé : « Protection des renseignements personnels »

Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la collecte, l’utilisation ou la protection de vos renseignements personnels, ainsi que pour exercer vos droits.

3. Renseignements personnels collectés

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services. Les données collectées sont les suivantes :

3.1 Lors d’une commande

Nom et prénom
Adresse courriel
Adresse de facturation (rue, ville, province, code postal, pays)
Numéro de téléphone (optionnel)

3.2 Lors du paiement

Les informations de paiement (numéros de carte de crédit, etc.) sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement PayPal. PDFCanada n’a aucun accès à ces données et ne les stocke jamais sur ses serveurs.

3.3 Lors de la navigation sur le Site

Adresse IP
Type de navigateur et système d’exploitation
Pages visitées et durée de visite
Site référent (d’où vous venez)
Témoins (cookies) – voir section dédiée

3.4 Lors de la création d’un compte client

Identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe chiffré)
Historique des commandes

4. Finalités de la collecte

Vos renseignements personnels sont collectés et utilisés pour les finalités suivantes uniquement :

Traitement et livraison des commandes (production, envoi du lien de téléchargement, facturation)
Service à la clientèle (réponse à vos questions, traitement des réclamations)
Communication transactionnelle (confirmation de commande, lien de téléchargement, accusés de réception)
Conformité fiscale et légale (calcul des taxes TPS/TVQ/TVH, conservation comptable)
Sécurité du Site (détection de fraude, protection contre les attaques)
Amélioration du Site (statistiques anonymisées de navigation)

Nous ne collectons et n’utilisons jamais vos renseignements à des fins de marketing tiers sans votre consentement explicite.

5. Partage des renseignements avec des tiers

Vos renseignements personnels peuvent être partagés uniquement avec les tiers suivants, et exclusivement pour l’exécution de vos commandes :

5.1 Prestataires techniques essentiels

PayPal Holdings Inc. — Traitement des paiements (politique : paypal.com/ca/legalhub)
Hostinger — Hébergement du Site (politique : hostinger.com/legal)
WooCommerce / Automattic — Plateforme e-commerce
Wordfence — Sécurité du Site contre les cybermenaces

5.2 Obligations légales

Nous pouvons être tenus de communiquer vos renseignements aux autorités compétentes (Agence du revenu du Canada, Revenu Québec, tribunaux) dans le cadre :

D’une obligation légale ou fiscale
D’une procédure judiciaire ou enquête officielle
De la protection de nos droits ou de la sécurité d’autrui

Nous ne vendons jamais et ne louons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

6. Conservation des renseignements

Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus :

Données de commande et factures : 6 (six) ans, conformément aux obligations fiscales canadiennes
Données de compte client : Jusqu’à la fermeture du compte par le Client + 1 an
Données de navigation (logs, cookies) : Maximum 13 mois
Données de paiement : Non conservées par PDFCanada (gérées par PayPal)

Au-delà de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

7. Vos droits

Conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

7.1 Droit d’accès

Vous pouvez demander à consulter l’ensemble des renseignements que nous détenons à votre sujet.

7.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de tout renseignement inexact, incomplet ou périmé.

7.3 Droit de suppression (droit à l’oubli)

Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve de nos obligations légales de conservation (notamment fiscale).

7.4 Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Ce retrait n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

7.5 Droit à la portabilité

Vous pouvez demander une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

7.6 Droit de plainte

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca

Comment exercer vos droits

Pour exercer l’un de ces droits, envoyez votre demande par courriel à contact@pdfcanada.com, en précisant :

L’objet « Demande – Renseignements personnels »
Votre identité (nom et adresse courriel utilisée pour vos commandes)
La nature précise de votre demande

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours conformément à la Loi 25.

8. Témoins (cookies)

Le Site utilise des témoins (cookies) pour assurer son fonctionnement et améliorer votre expérience.

8.1 Types de témoins utilisés

Témoins essentiels (toujours actifs) — Permettent le fonctionnement du panier, de la connexion et du paiement
Témoins de session WooCommerce — Conservent le contenu de votre panier durant votre visite
Témoins de sécurité Wordfence — Protègent le Site contre les attaques malveillantes
Témoins de performance — Mesurent les statistiques d’utilisation (anonymisées)

8.2 Gestion des témoins

Vous pouvez désactiver les témoins à tout moment dans les paramètres de votre navigateur. Toutefois, la désactivation des témoins essentiels peut affecter le bon fonctionnement du Site (impossibilité de finaliser un achat, par exemple).

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger vos renseignements personnels :

Chiffrement SSL/TLS de toutes les communications (certificat valide affiché par https://)
Pare-feu Wordfence avec détection des menaces en temps réel
Mots de passe chiffrés (jamais stockés en clair)
Accès restreint aux données par le seul propriétaire de PDFCanada
Sauvegardes régulières et sécurisées
Mises à jour de sécurité appliquées immédiatement

10. Incident de confidentialité

Conformément à l’article 3.5 de la Loi 25, en cas d’incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice :

Nous prendrons sans délai les mesures pour limiter les conséquences
Nous notifierons la Commission d’accès à l’information du Québec
Nous informerons les personnes concernées dans les meilleurs délais
Nous tiendrons un registre des incidents de confidentialité

11. Transfert hors du Québec

Certains de nos prestataires (PayPal, Hostinger) peuvent traiter vos données en dehors du Québec ou du Canada (notamment aux États-Unis). Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts respectent les exigences légales et que vos données bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

12. Mineurs

Le Site n’est pas destiné aux personnes de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels concernant des mineurs de moins de 14 ans. Si vous êtes un parent ou tuteur et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des renseignements, veuillez nous contacter pour leur suppression.

13. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour refléter les évolutions législatives ou les améliorations apportées au Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel (si vous êtes client) ou par une notification visible sur le Site.

14. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou à la protection de vos renseignements personnels :

Courriel : contact@pdfcanada.com
Objet : « Protection des renseignements personnels »
Délai de réponse : 30 jours maximum (Loi 25)

Cette Politique de confidentialité est régie par le droit québécois et canadien. Tout litige sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Joliette (Québec).